Droits de mutation

Impôt cantonal (et parfois communal) perçu lors du transfert de propriété d'un immeuble. Son taux varie selon le canton ; il est en général à la charge de l'acheteur. On parle aussi de lods ou de droits d'enregistrement selon les cantons.

Définition simplifiée à titre d'information. Les règles exactes peuvent varier d'un canton à l'autre.